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droits fondés en titre

Information en provenance de la Fédération des Moulins de France à propos d’une décision du Conseil d’État.

Information en provenance de la Fédération des Moulins de France à propos d’une décision du Conseil d’État.

Par une décision du 31 décembre 2019 le Conseil d’Etat a invalidé décision d’un Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui voulaient consacrer la perte du droit fondé en titre d’un moulin considéré à l’état de ruine. Dans le droit fil de sa jurisprudence Commune de Berdoues (arrêt du 24 avril 2019, n°420764, cas d’un barrage de prise d’eau, d’une longueur de 30 m et qui comportait une brèche de 8 m de largeur, qui n’a pas été considéré comme étant en état de ruine), le Conseil d’Etat a souligné dans cette affaire qu’un seuil de prise d’eau en état très dégradé, mais dont les pierres qui le constituent assuraient encore – en partie au moins – leur fonction de retenue d’eau, et dont par ailleurs le rôle de dérivation pouvait aisément être rétabli grâce à des travaux limités, ne pouvait être considéré comme étant dans un état de ruine tel que l’énergie hydraulique ne pourrait plus être utilisée et que le droit fondé en titre serait en conséquence perdu. Ainsi, la décision du Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avaient validé cette décision préfectorale, sont invalidés après 5 ans de procédure.

Commentaires de la FDMF : cette nouvelle jurisprudence incite à penser que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui voudrait voir consacrer la perte du droit fondé en titre à la moindre dégradation des ouvrages comme nous le constatons dans certains départements devrait être plus prudente, plus raisonnable dans ses objectifs et plus à l’écoute des Fédérations qui signalent depuis longtemps des décisions inadaptées. Nous comprenons que désormais la solution du contentieux devient la solution la plus efficace, ce que nous regrettons et qui ne conforte pas l’objectif d’une gestion apaisée de la restauration de la continuité écologique affiché par la même DEB, ni le développement de la transition énergétique et écologique. Dommage.

Documents à télécharger :

 CE 24 avril 2019 – Commune de Berdoues

 Conseil d’Etat 31 décembre 2019 – M. et Mme Vernay

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