patrimoine et PLU

patrimoine et PLU

patrimoine et Plan Local d'Urbanisme

deux notes d'information

Voici deux notes sur la préservation du patrimoine par le plan local d’urbanisme

18/07/2010

L’évolution législative a fait de la protection du patrimoine un enjeu de la planification urbaine. Parmi les objectifs assignés aux documents locaux d’urbanisme, figurent « la protection des sites, des milieux et paysages naturels », « la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable » et « la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville » (article L. 121-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain).

Tenues de prévoir des prescriptions tendant à la réalisation des objectifs précités, les collectivités chargées du plan local d’urbanisme (PLU) disposent du 7e alinéa de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Cet outil de protection et de mise en valeur du patrimoine leur permet d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Champ d’application étendu
Le champ d’application de l’article L. 123-1-5, 7° s’étend de certaines parties d’un élément ou d’éléments individualisés, à des secteurs délimités par un périmètre.
La protection peut ainsi s’appliquer à tous types de bâtiments, des bâtiments remarquables (militaires ou religieux) aux bâtiments plus modestes (à usage artisanal ou industriel, les fermes, les villas d’un type architectural particulier), et à certaines parties d’un ou de plusieurs bâtiment (façades, toitures, détails architecturaux). En revanche, les éléments intérieurs des bâtiments ne peuvent pas bénéficier d’une préservation au titre du 7ème alinéa.
L’identification peut également porter sur des éléments de paysage, recouvrant tous types d’éléments naturels (arbres isolés, haies, trames végétales, mares, ruisseaux, chemins) ou artificiels (murets, clôtures, terrasses, statues, fontaines, puits, anciennes cheminées, vestiges archéologiques).
La protection peut s’appliquer à des ensembles naturels, bâtis ou mixtes, délimités par un périmètre, et correspondant à des bois, des berges, des prairies, plusieurs ensembles de bâtiments, ou des espaces publics.
Les collectivités en charge du PLU justifient la protection des éléments patrimoniaux par des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, à définir.

Protection intégrée au projet urbain
Le 7ème alinéa de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aux collectivités de révéler la richesse de leur patrimoine local et de l’intégrer au projet du territoire communal ou intercommunal.
Tout le contenu du PLU est impacté par cet outil de protection et de mise en valeur du patrimoine.
Le rapport de présentation expose et justifie toutes les prescriptions patrimoniales. Renvoyant ou non à un inventaire inclus dans le PLU, il démontre l’intérêt des éléments individualisés et des ensembles naturels ou bâtis à être préservés, et rend compte des prescriptions de protection, de mise en valeur et de requalification.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement du territoire communal ou intercommunal, parmi lesquelles peuvent figurer la préservation du patrimoine bâti, la protection des paysages et de l’environnement, et la valorisation du cadre de vie.
Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent énoncer des objectifs de mise en valeur des paysages, de définition des formes urbaines et de préservation du patrimoine.
Le règlement détermine les prescriptions relatives à la protection des éléments patrimoniaux. Les collectivités chargées du PLU peuvent prévoir des dispositions générales de protection patrimoniale. Elles peuvent également insérer des prescriptions propres aux seuls éléments et secteurs identifiés, dans les principaux articles des règlements de zone.
Les prescriptions sont parfois complétées par des recommandations, formulées en annexe du règlement et n’ayant aucune valeur réglementaire.
Les documents graphiques identifient et localisent les éléments individualisés et les secteurs protégés. Les premiers sont repérés au moyen de symboles distincts selon le type de patrimoine, les seconds sont délimités par un périmètre.

Effets précisés
Les prescriptions patrimoniales sont opposables aux tiers à l’occasion de la délivrance des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé au titre du 7ème alinéa nécessite une déclaration préalable (article R. 421-17 du Code de l’urbanisme).
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction exige un permis de démolir (article R. 421-28 du Code de l’urbanisme).
Les autorités compétentes peuvent s’opposer à ces types de travaux ou assortir leur autorisation de prescriptions spéciales, se fondant sur l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme.

Principales références
Article L. 123-1-5-7° du Code de l’urbanisme
Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme
Article R. 421-28 du Code de l’urbanisme
Article R. 111-21 du Code de l’urbanisme

A qui s’adresser ?
Service d’urbanisme de la commune

Source : Patrimoine environnement


20/10/2015

Le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » envoyé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale en 2015, contient 5 dispositions impactant les collectivités en matière de patrimoine :

Les « Cités historiques », nouveau label unique de sauvegarde
Pour rendre « plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés », le ministère souhaite fusionner celles-ci au sein d’une nouvelle catégorie unique : les « Cités historiques ».
Seraient ainsi fusionnés les différents dispositifs d’espaces protégés : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Cette fusion favorisera « la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants », selon la proposition gouvernementale.
Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des « cités historiques » par décision du ministère de la Culture, sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

La promotion du plan local d’urbanisme « patrimonial »
Le projet a l’ambition de faire du PLU « l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités responsables de l’initiative de cette protection ». Traduction : la ministre veut confier aux communes une grande partie de la sauvegarde des quartiers historiques. Des communes qui auront la charge de mettre en musique cette protection au sein du PLU.
« Dans les cités historiques, l’empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d’urbanisme ‘intégré’, plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur — pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection — ou le PLU de cité historique », appelé aussi « PLU patrimonial ».

Le gouvernement tente, d’ores et déjà, de prévenir les accusations de « délestage » de l’Etat, au détriment, notamment financier, du secteur local, voire de qualité de la protection. « Le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n’est pas remis en question », assure-t-il, convaincu que les collectivités sauront mettre, à la place de l’Etat, les moyens nécessaires à la préservation du patrimoine local.

Le label « Patrimoine mondial de l’Unesco » reconnu par la loi
La notion de « patrimoine mondial de l’Unesco » serait intégrée au droit national « pour nous donner les moyens de le protéger ». Concrètement, cela engagerait les villes labellisées par l’organisation internationale à agir pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens visés, selon les modalités de la réglementation de l’Unesco, et à en tenir compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme, sous peine d’être déclassées. « La loi prévoit de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, de leurs zones tampons et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d’urbanisme », précise le ministère.
Pour convaincre les collectivités du bien-fondé de cette officialisation dans la loi, au-delà des obligations qui en découlent, le ministère de la Culture souligne qu’une classification Unesco est « un facteur d’attractivité pour les territoires, avec une fréquentation qui augmente en moyenne de 20 % après l’inscription ».

Favoriser la créativité architecturale par un droit dérogatoire
Pour « permettre l’innovation en matière d’urbanisme au profit de la qualité architecturale », le projet de loi permet de déroger, « dans certaines conditions, aux règles d’urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ».

Selon le gouvernement, il s’agit d’une « incitation pour les maîtres d’ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif » et de favoriser ainsi des projets architecturaux « particulièrement créatifs et innovants », qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de réhabilitation ou de projets urbains.

Archéologie préventive : préciser les rôles
Afin de « mieux prendre en compte la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique » , le gouvernement juge nécessaire « d’améliorer ses outils de protection ».
Pour ce faire, le texte ambitionne de « clarifier les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique » ; et de « consolider les prérogatives de l’Etat ».
« L’exigence scientifique lors de la procédure d’agrément des opérateurs de fouilles » serait, elle, « réaffirmée ». Et ce, « pendant toute la durée de ces agréments ».

Source : Courrier des maires



Convocation

Convocation

Convocation à l'Assemblée Générale Constitutive

Convocation à l’Assemblée Générale Constitutive

Suite aux diverses étapes relatives à la création de la future association, le groupe promoteur de l’initiative a le plaisir de vous inviter à participer à l’Assemblée Générale Constitutive de notre association qui se tiendra le 15 janvier 2016 à 20 heures à la salle des Associations de la Mairie de Villard-Saint-Pancrace et ce, afin de procéder à sa déclaration auprès de la sous-préfecture de Hautes Alpes.

L’ordre du jour sera le suivant :
– présentation de l’association et de son objet,
– choix du nom de l’association et de son siège social,
– choix du logo de l’association,
– lecture et discussion sur le projet de statuts de l’association,
– adoption des statuts,
– élection des membres dirigeants,
– pouvoirs en vue des formalités de déclaration et de publication de l’association,
– fixation du taux des cotisations,
– reprise des actes passés pour le compte de l’association en cours de constitution,
– questions diverses.

A l’issue de cette assemblée, le Conseil d’Administration se réunira pour élire les membres du Bureau. Nous attirons votre attention sur l’importance de cette Assemblée Générale Constitutive et espérons avoir le plaisir de vous rencontrer à cette occasion.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations les meilleures.

téléchargez le poster de la Convocation